Tribunal judiciaire du Mans

Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.

Comment me rendre au tribunal ?
Photo de l'entrée du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire du Mans se situe au 1, avenue Pierre Mendès-France, Le Mans.
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En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 02 43 83 77 00 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
 
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite - plus d’informations disponibles sur le site Acceslibre  : https://acceslibre.beta.gouv.fr/app/72-le-mans/a/administration-publique/erp/tribunal-judiciaire-du-mans/
 
  Tram : 
  • Descendre à l’arrêt « Jacobins – Quinconces » situé sur la ligne T2 du Tram puis traverser la place des Jacobins pour rejoindre la juridiction.  

Bus : 
  • Soit descendre à l’arrêt « Mendès France » desservi par les lignes : 
    • 12 « Zamenhof » ; 
    • 14 « St-Martin » ;
    • 31 « EHPAD 3 Vallées ». 
  • Soit descendre à l’arrêt « Jacobins-Quinconces » desservi par les lignes :
    • 4 « St-Georges/St-Joseph » ;
    • 11 « Le Cadran/La Chapelle St-Aubin » ;
    • 31 « Malpalu »
Puis traverser la place des Jacobins pour rejoindre la juridiction. 

Voiture : 
Parking accessible au public :
  • Le parking souterrain CENOVIA PARK – « Jacobins » dont l’entrée se trouve sur la place des Jacobins ;
  • Les parkings CENOVIA PARK – « Les Quinconces », aérien et souterrain, situés à l’arrière du cinéma Pathé et du Théâtre des Quinconces, place des Jacobins.
Que faire si je ne peux pas me rendre à ma convocation ?
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre JAP. 

Pour prévenir de votre absence, il convient de contacter le standard de la juridiction au 02 43 83 77 00 et de demander à joindre le service de l'application des peines, en indiquant vos noms, prénoms et date de convocation. 
Vous pouvez également prévenir de votre absence par courriel en écrivant à l’adresse suivante : jap.tj-le-mans@justice.fr, en joignant tout justificatif pertinent.
Quels justificatifs apporter ?
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

Les justificatifs peuvent concerner :
  • Votre activité professionnelle : contrat de travail, trois dernières fiches de paie, attestation d’inscription à un stage, attestation de sécurité sociale, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Les soins : tous documents concernant les soins que vous suivez.
  • Le paiement de sommes dues : vos justificatifs de paiement des sommes dues aux parties civiles, vos justificatifs de paiement de pensions alimentaires, tous documents concernant vos charges (loyer, factures...), votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année, tous documents justifiant de votre situation familiale.
  • Votre résidence : un justificatif de domicile ou d’hébergement.
Comment va se dérouler mon entretien ?
Plusieurs types de convocations sont possibles :

  • Convocation “723-15” pour un aménagement de peine
Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous êtes juridiquement accessible à un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Le juge vous informera des possibilités juridiques d'aménagement de cette peine, en fonction du nombre de mois prononcé par le Tribunal 
Vous serez ensuite orienté vers le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) pour un examen plus complet de votre situation. Vous devrez alors communiquer des pièces justificatives de votre situation personnelle, professionnelle et, au besoin, médicale. 
 
  • Convocation de notification de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

  • Convocation de rappel de vos obligations
Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre Conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

  • Convocation pour débat contradictoire
Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure, sa prolongation ou un retrait de mesure d'aménagement (bracelet électronique, semi-liberté). Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et de prévenir de votre arrivée.
N’oubliez pas de venir avec une pièce d’identité ou si vous n’en avez pas, tout document officiel avec photo.
Est-ce que je peux être assisté d’un avocat ?
La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
  • Annuaire des avocats du barreau du Mans : lien ou 02 43 8 01 04
  • Annuaire des avocats en France : lien
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle. Pour calculer vos droits : lien