Qu’est-ce que ça signifie ?
La
détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est un aménagement de peine qui vous oblige à porter un bracelet électronique à la cheville et qui vous interdit de vous absenter de votre domicile (ou de tout autre lieu désigné), en dehors des horaires fixés par le juge.
Le lieu et les périodes sont fixés par la juridiction ou par le juge de l’application des peines.
Si vous êtes hébergé par une autre personne ou si vous n’êtes pas le seul locataire ou propriétaire de votre logement, la ou les personnes concernées doivent donner leur accord pour vous héberger.
Combien de temps cette mesure va-t-elle durer ?
La durée de la détention à domicile sous surveillance électronique dépend de votre condamnation. Cette mesure peut être prononcée pour l’intégralité de la peine d’emprisonnement ou pour une partie uniquement.
La durée exacte de la peine d’emprisonnement est indiquée sur votre procès-verbal de notification ou sur votre jugement. Pour connaître la durée exacte prenant en compte les réductions de peine, parlez-en à votre CPIP.
Quelles sont mes obligations ?
Pendant le délai de la mesure, vous devez demeurer à votre domicile ou tout autre lieu désigné et porter le bracelet électronique permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
Vous êtes autorisé à vous absenter de ce lieu pendant les périodes et les horaires déterminés uniquement pour :
- l’exercice d’une activité professionnelle, la recherche d’un emploi ou tout projet d’insertion ou de réinsertion
- le suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation
- le suivi d’un traitement médical
- la participation à la vie de famille
Vous devez également satisfaire les mesures générales de contrôle et les obligations particulières prévues selon votre situation et l’infraction commise.
Que se passe-t-il si je respecte cette mesure ?
Si vous avez respecté les obligations fixées par le juge, votre peine est terminée à la fin du délai fixé et l’emprisonnement ne sera pas appliqué.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas cette mesure ?
Si vous ne respectez pas une ou plusieurs obligations fixées par le juge ou si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai de votre mesure, la détention à domicile peut être révoquée, en tout ou partie, et l’emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution en détention.
La juridiction peut également ordonner votre incarcération provisoire immédiate dans l’attente de vous convoquer au Tribunal.
