Politique de confidentialité

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

 

Finalité


Vous avez reçu un SMS vous confirmant l’heure et le lieu de votre convocation devant le juge d’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation ?

Cette fonctionnalité est précisément et exclusivement centrée sur la volonté d’offrir aux usagers un outil limitant l’absentéisme à leurs rendez-vous avec la Justice et permettant de mieux comprendre les enjeux de leur suivi judiciaire.

Base juridique des traitements de données


Les données traitées à l’occasion de ce traitement ont plusieurs fondements juridiques :
  • l’obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitements au sens de l’article 6-c du RGPD ;
  • la mission d’intérêt public à laquelle le responsable du traitement est soumis au sens de l’article 6-e du RGPD.

Dans le cadre de l’exécution de votre peine, vous avez l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément à l’article 132-47 du Code pénal. Il s’agit d’une obligation générale rattachée à toutes les mesures de suivi judiciaire. L’absence à ces convocations constitue un manquement aux obligations de la mesure pouvant être sanctionné par la Justice.

Le dispositif « Mon Suivi Justice » permet aux personnes convoquées par courrier de recevoir une confirmation et un rappel par SMS de leur rendez-vous.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le ministère de la Justice, en tant que responsable de traitement (article 6.1-e du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données ou RGPD).  

Ce traitement a également une finalité statistique pour mesurer l’impact de ce dispositif sur la présence des personnes à leurs convocations.

Qui est responsable de ce traitement ?


La Direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice met en œuvre ce traitement.

Quelles sont les informations vous concernant présentes dans Mon Suivi Justice ?


Pour bénéficier du service délivré par Mon Suivi Justice, il est nécessaire que ce traitement de données aient les données suivantes sur vous :  nom, prénom, coordonnées téléphoniques, numéro de la décision de justice prononçant votre condamnation, date et lieu du rendez-vous fixé par le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation, présence ou absence au rendez-vous.

A aucun moment, ces informations ne seront mises en relation avec d’autres traitements de données. De même, elles ne peuvent pas être utilisées dans un cadre pénal à des fins de sanction pénale, notamment de révocation ou pour fonder des poursuites pénales.

Qui sera destinataire de vos données personnelles ?


Peuvent accéder à vos données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
  • pour les agents du tribunal judiciaire: le juge d’application des peines, les personnels des greffes des services judiciaires, les stagiaires du tribunal judiciaire dont les missions fixées par la convention de stage impliquent l’utilisation de Mon Suivi Justice   ;
  • pour les agents des services pénitentiaires d’insertion et probation: les départements des politiques publiques d’insertion et probation au sein des directions interrégionales et les agents au sein des services pénitentiaires d’insertion et probation ;
  • pour l’équipe Mon Suivi Justice : les développeurs, chargés de déploiement, coach et assistants.

Combien de temps mes données sont-elles conservées?  


Des durées différentes de conservation sont prévues en fonction des catégories de données. En outre, elles sont d’abord conservées dans une base dite « active » puis, à l’issue d’un certain délai, elles sont basculées dans une autre base dite « d’archives intermédiaires ».

Vos données à caractère personnel et les informations sont conservées :

En base active, pendant la durée de la mesure vous concernant ;
En base d’archive intermédiaire, jusqu'à 6 mois après la date de fin de votre suivi.

Elles sont ensuite supprimées.

Ce sont vos données personnelles, et en conséquence, vous disposez de droits :

Droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits en précisant votre demande (nom, prénom, date et lieu du rendez-vous, numéro de téléphone). 

Vous pouvez également obtenir qu’elles soient modifiées ou complétées, par exemple en cas d’erreur (ex : votre numéro de téléphone n’est pas le bon).

Cependant, dans le cadre de ce type de traitement, vous ne pouvez pas demander l’effacement de vos données, car ce traitement est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public : il s’agit d’une des exceptions au droit de demander l’effacement de ses données.

Vous disposez, dans certains cas, d’un droit à la limitation du traitement de vos données qui permet de suspendre, pendant un certain temps, l’utilisation de vos données (ex : si vous demandez à faire rectifier vos données en cas d’erreur, celles-ci seront suspendues le temps nécessaire à la vérification par le responsable de traitement).

Enfin, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données en demandant à ne plus recevoir les services offerts par Mon Suivi Justice.

À qui vous adresser ?


Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition mentionnés ci-dessus, vous pouvez vous adresser à la Direction de l’Administration pénitentiaire : Direction de l’Administration pénitentiaire, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou à l’adresse mail suivante : contact@mon-suivi-justice.beta.gouv.fr. 
 
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la Cnil. 

Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
 

Sous-traitants


Certaines données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitements s'est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.


Partenaire | Traitement réalisé  | Pays destinataire  | Garanties
Outscale | Hébergement | France | https://fr.outscale.com/wp-content/uploads/2020/10/Outscale-CGV-2020-09.pdf
Sendinblue | Envoi de SMS | France | https://fr.sendinblue.com/rgpd/

SÉCURITÉ 


Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et protéger l'accès des données sont notamment :

  • Pare feu système.
  • Datacenters qualifiés SecNumCloud
  • Accès aux données réservé aux membres de l'entité (hors restitution applicative publique des données).
  • Accès aux données uniquement via un outil d'édition sécurisé (SSL + mot de passe) avec utilisation de comptes nominatifs.

Informations liées à l’utilisation de cookie : 


Les SMS envoyés par l’application Mon Suivi Justice utilisent des cookies dont la finalité est strictement limitée à la mesure d’audience du site pour le compte exclusif de Mon Suivi Justice. Ils ont vocation à produire uniquement des données statistiques anonymes. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée à cette occasion.